ARRETE·31 mars 2021

Arrêté du 31 mars 2021 relatif à la constitution, aux attributions et au fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation et au règlement intérieur du Conseil national de la consommation

En vigueur depuis le 31 mars 2021 16 articles 16 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre 1er : Constitution, attributions et fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommationChapitre 1er : Constitution, attributions et fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre 2 : Règlement intérieur du Conseil national de la consommationChapitre 2 : Règlement intérieur du Conseil national de la consommation

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

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