Chapitre Chapitre 1er : Constitution, attributions et fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation
Art. 3
En vigueur depuis le 12 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Convocation Le bureau se réunit sur convocation du ministre chargé de la consommation ou son représentant. Le bureau peut être réuni selon une procédure d'urgence, sans condition de délai ou de quorum, par le ministre chargé de la consommation ou son représentant, ou à la demande des deux tiers des membres titulaires représentant l'un ou l'autre collège.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047135624#art-3