Chapitre Chapitre 2 : Règlement intérieur du Conseil national de la consommation
Art. 6
En vigueur depuis le 12 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Consultations écrites Lorsque le ministre chargé de la consommation ou son représentant décide de consulter les membres du Conseil national de la consommation par écrit sur toute question ayant trait aux problèmes de consommation, le secrétariat du conseil adresse un dossier de consultation, par voie électronique, à l'ensemble des membres titulaires et suppléants. Ce dossier de consultation comprend notamment une note de présentation précisant les enjeux du sujet soumis à la consultation et, si tel est l'objet, le projet de texte législatif ou réglementaire concerné ainsi qu'un bulletin de réponse. Seules les réponses des membres titulaires sont comptabilisées. Le délai de réponse est de trois semaines. L'absence de réponse dans le délai imparti par le secrétariat du Conseil national de la consommation vaut abstention. En cas d'urgence, le délai de réponse figure sur le dossier de consultation. Les résultats de la consultation écrite sont présentés aux membres du bureau.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047135624#art-6