Chapitre Chapitre 1er : Constitution, attributions et fonctionnement du bureau du Conseil national de la consommation
Art. 2
En vigueur depuis le 12 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Attributions Le bureau est chargé : I. De piloter les travaux du Conseil national de la consommation. II. D'examiner les mandats des groupes de travail. III. D'établir une liste des sujets ou des textes européens pouvant faire l'objet d'une concertation au sein du Conseil national de la consommation et d'en déterminer les modalités d'examen.
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Prolegi/LEGITEXT000047135624#art-2