Titre Titre II : DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE POUR LES BÂTIMENTS OU PARTIES DE BÂTIMENTS EXISTANTS À USAGE D'HABITATION›Chapitre Chapitre II : DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DANS DES BÂTIMENTS OU DES PARTIES DE BÂTIMENTS COLLECTIFS EXISTANTS›Sect. Section 2 : Diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment d'habitation collectif existant
Art. 10
En vigueur depuis le 14 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux bâtiments d'habitation collectifs existants. Dans le cas de bâtiments collectifs à usage mixte dont l'usage principal n'est pas l'habitation, ces dispositions peuvent également s'appliquer aux parties de bâtiments comportant plusieurs logements.
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Prolegi/LEGITEXT000046662755#art-10