Titre Titre II : DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE POUR LES BÂTIMENTS OU PARTIES DE BÂTIMENTS EXISTANTS À USAGE D'HABITATION›Chapitre Chapitre II : DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DANS DES BÂTIMENTS OU DES PARTIES DE BÂTIMENTS COLLECTIFS EXISTANTS›Sect. Section 1 : Diagnostic de performance énergétique d'un logement situé dans un bâtiment collectif existant
Art. 6
En vigueur depuis le 14 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif existant. Elles s'appliquent également pour les logements situés dans un bâtiment collectif à usage mixte dont l'usage principal n'est pas l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000046662755#art-6