Art. 1
En vigueur depuis le 8 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 6, 7, 9 et 10 de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté. Les autres dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé demeurent applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000045523735#art-1