Art. 1
En vigueur depuis le 22 nov. 1961 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès le stade de la production, il est interdit de transporter ou de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre des pommes de terre de primeur ou des pommes de terre de conservation, quelle que soit leur provenance, française ou étrangère, ne satisfaisant pas aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006071410#art-1