Art. 1
En vigueur depuis le 9 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité central chargé, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, d'assister le comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000019737617#art-1