Art. 2
En vigueur depuis le 9 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition du comité créé à l'article 1er est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : 5 membres titulaires, dont le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, et 5 membres suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 précité. b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants, désignés conformément aux dispositions des articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 précité. c) Le médecin de prévention.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019737617#art-2