Art. 1
En vigueur depuis le 11 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'opération de restructuration de service au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), fixée en annexe ouvre droit au bénéfice de l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000039363689#art-1