Art. 4
En vigueur depuis le 11 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire générale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000039363689#art-4