Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042671688
En vigueur depuis le 16 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE II TABLEAU RELATIF AU FORMAT DE LA RÉPONSE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 324-3 DU CODE DU TOURISME N° de colonne Information Nom du champ Modalités de renseignement Indications techniques 3 Eléments d'information relatifs à la réponse de l'intermédiaire de location pour l'ensemble des meublés concernés par la demande de la commune. ad _ ville Commune. 4 ad _ num _ voie Chaîne de quatre chiffres. Exemple : pour 23bis, rue de la Gare, renseigner 0023. Numéro de voie. 5 ad _ rep Une lettre. Exemple : pour 23bis, rue de la Gare, renseigner b. Renseigner 0 si pas de complément. Complément de répétition du numéro de voie. 6 ad _ voie Exemple : rue de la Gare. Type et nom de la voie. 7 ad _ cp Chaîne de cinq chiffres. Exemple : 75005 ou 97400. Code postal. 8 ad _ ban Chaîne alphanumérique de format ADRNIVX _ 0000000000000000 Identifiant de l'adresse sur la base adresse nationale (BAN). Disponible sur adresse. data. gouv. fr Renseignement facultatif. Si renseigné, se substitue aux colonnes 4 à 8. 9 ad _ bat Si non précisé (maisons individuelles …), renseigner 00. Bâtiment (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux). 10 ad _ esc Si non précisé (maisons individuelles …), renseigner 00. Escalier (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux). 11 ad _ etage Si non précisé (maisons individuelles …), renseigner 00. Etage (si l'intermédiaire de location en a connaissance et si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux). 12 ad _ num _ app Si non précisé (maisons individuelles …), renseigner 00. Numéro de porte ou d'appartement (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux). 13 ad _ lot Exemple : pour lot 27, renseigner 27. Si non précisé (maisons individuelles …), renseigner 00. Identifiant de lot. Disponible sur les relevés du syndic, auprès du propriétaire. Renseignement facultatif. Si renseigné, se substitue aux colonnes 10 à 13. 14 id _ num Chaîne de 13 caractères (11 chiffres et 2 caractères alphanumériques) Exemple : 75005123456G7. Renseigner 0000000000000 si l'annonce ne comporte pas de numéro. Numéro de déclaration du meublé. Lorsque l'intermédiaire de location en a connaissance 15 nuit _ t1 Chaîne de trois chiffres. Exemple : pour 35 nuitées, renseigner 035. Nombre total de nuitées de location pour l'année de la demande (pour une période du 1er janvier à la date de la demande ou à une date précisée par la commune). 16 nuit _ n-1 Chaîne de trois chiffres. Exemple : pour 35 nuitées, renseigner 035. Nombre total de nuitées de location pour l'année précédant la date de la demande. 17 Nom du loueur nom _ loueur Nom du loueur 18 Résidence principale res _ ppale oui ou non Si le local constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l' article 2 de la loi n° 89-462.
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Prolegi/LEGITEXT000039313169#art-legiarti000042671688