Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000042671693
En vigueur depuis le 16 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXES ANNEXE I TABLEAU RELATIF AU FORMAT DE LA DEMANDE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 324-2 DU CODE DU TOURISME N° de colonne Information Nom du champ Modalités de renseignement Indications techniques 1 Eléments d'information relatifs à la demande de la commune dem _ cp Chaîne de cinq chiffres. Exemple : " 75005 " ou " 97400 ". Code (s) postal (aux). Pour une demande relative à un périmètre géographique donné. 2 dem _ rue Si nécessaire, ensemble de rues sur le territoire de la commune. Désignées par référence à la base adresse nationale (BAN, disponible sur https :// adresse. data. gouv. fr).
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