Art. 4
En vigueur depuis le 10 août 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'aux dates précisées, continueront à être admis à la vérification et au poinçonnage les instruments de pesage construits suivant la réglementation en vigueur à la date de publication du décret n° 65-487 du 18 juin 1965 (Journal officiel du 29 juin 1965).
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Prolegi/LEGITEXT000006069411#art-4