Art. 5
En vigueur depuis le 10 août 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des industries mécaniques et électriques et le directeur du service des instruments de mesure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006069411#art-5