Art. 3
En vigueur depuis le 5 août 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Au stade de la fabrication et pour les produits visés en annexe II au présent arrêté, sont licites les prix de vente hors T.V.A. en vigueur au mois de décembre 1981 majorés au maximum de 10 p. 100.
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Prolegi/LEGITEXT000006071437#art-3