Sect. Annexes
Art. ANNEXE I
En vigueur depuis le 5 août 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Produits et abattement : Produits de chocolaterie et de confiserie de fin d'année : 2 p. 100. Bûches de Noël glacées : 4 p. 100.
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071437#art-annexe-i