Art. 1
En vigueur depuis le 6 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont réglementés les prix et les marges des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ainsi que les prix des vaccins et allergènes préparés spécialement pour un seul individu.
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Prolegi/LEGITEXT000006057619#art-1