Sect. Annexes
Art. Annexe I-1
En vigueur depuis le 1 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
BARÊME DE MARGE DE L'ÉTABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE QUI VEND EN GROS POUR LA PARTIE DU PRIX fabricant HT COEFFICIENT HT A partir du 1er février 2021 De 0 € à 468,97 € 0,0693 avec un minimum de 0,30 € et un plafond de plafond de 32,50 € Au-delà de 468,97 € 0
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Prolegi/LEGITEXT000006057619#art-annexe-i-1