Sect. Annexes
Art. Annexe I-2
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
BARÈME DE MARGE DU PHARMACIEN D'OFFICINE POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT comprise entre COEFFICIENT HT À PARTIR DU 1er JANVIER 2020 0 et 1,91 € 10 % 1,92 et 22,90 € 7 % 22,91 et 150,00 € 5,5 % 150,01 et 1 930,00 € 5 % Supérieur à 1 930,00 € 0 %
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057619#art-annexe-i-2