Sect. Annexes
Art. Annexe I-5
En vigueur depuis le 1 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
FORMULE DE CALCUL PERMETTANT L'OBTENTION DU PRIX FABRICANT HORS TAXE DE LA SPÉCIALITÉ DE RÉFÉRENCE POUR UNE CONTENANCE DE CONDITIONNEMENT ET/ OU POUR UN DOSAGE IDENTIQUE À CEUX DU MEDICAMENT BIOLOGIQUE SIMILAIRE PR × (DB × UTB)/ (DPR × UTR) Dans laquelle : PR représente le prix fabricant hors taxe de la spécialité de référence ; DPR représente le dosage de la spécialité de référence ; DB représente le dosage du médicament biologique similaire ; UTR représente le nombre d'unités thérapeutiques (ou, le cas échéant, le nombre d'unités en millilitre ou en gramme pour les formes pharmaceutiques ne répondant pas à une présentation unitaire) contenu dans le conditionnement de la spécialité de référence ; UTB représente le nombre d'unités thérapeutiques (ou le cas échéant le nombre d'unités en millilitre ou en gramme pour les formes pharmaceutiques ne répondant pas à une présentation unitaire) contenu dans le conditionnement du médicament biologique similaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006057619#art-annexe-i-5