Sect. Annexes
Art. Annexe II-1
En vigueur depuis le 22 févr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
BARÈME DE MARGE DE L'ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE QUI VEND EN GROS POUR LA PARTIE DU PRIX FABRICANT HT comprise entre COEFFICIENT HT 0 et 22,90 € 0,103 22,91 € et 150 € 0,06 Au delà de 150 € 0,02
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Prolegi/LEGITEXT000006057619#art-annexe-ii-1