Art. 2
En vigueur depuis le 25 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fichiers informatisés sont créés auprès du service des Français à l'étranger (division des biens et intérêts français à l'étranger), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris. Ils contiennent des informations relatives à l'état civil, à la situation familiale et à la situation économique et financière des personnes ayant fait une déclaration de perte de biens. Les informations mémorisées sont énumérées dans l'annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006082557#art-2