Art. 4

En vigueur depuis le 25 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministère des affaires étrangères est le seul destinataire des informations.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006082557#art-4

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil