Art. 3
En vigueur depuis le 25 août 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès s'exerce auprès du ministère des affaires étrangères (service des Français à l'étranger, division des biens et intérêts français à l'étranger), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000006082557#art-3