Art. 5
En vigueur depuis le 26 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Un jury désigné par le directeur général de la comptabilité publique établit le classement des stagiaires par ordre de mérite, compte tenu du total des notes attribuées au cours du cycle spécialisé. Il est fait application aux huissiers stagiaires dont la moyenne générale des notes obtenues au cours du cycle spécialisé est inférieure à 10 sur 20 des dispositions du premier alinéa de l'article 14 du décret du 31 mai 1997 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005635079#art-5