Art. 7
En vigueur depuis le 26 août 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le stage pratique visé à l'article 6 ci-dessus s'effectue selon des règles définies par le directeur général de la comptabilité publique et des modalités fixées par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.
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Prolegi/LEGITEXT000005635079#art-7