Titre TITRE Ier : CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
Art. 10
En vigueur depuis le 17 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les honoraires des médecins, les frais d'examens médicaux et, éventuellement, de transport et d'hospitalisation pour diagnostic sont calculés d'après les dispositions de l'article 53 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005845407#art-10