Titre TITRE Ier : CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
Art. 14
En vigueur depuis le 17 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission de réforme convoque les membres titulaires et l'agent concerné au moins quinze jours avant la date de la réunion. La convocation mentionne la liste des dossiers à examiner, les références de la collectivité ou de l'établissement employeur, l'objet de la demande d'avis. Chaque dossier à examiner fait l'objet, au moment de la convocation à la réunion, d'une note de présentation, dans le respect du secret médical.
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Prolegi/LEGITEXT000005845407#art-14