Art. Annexe III
En vigueur depuis le 23 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
LIBELLÉ DES ÉCRITURES COMPTABLES UTILISÉES POUR L'ENREGISTREMENT DES PRINCIPAUX MOUVEMENTS SUR LE COMPTE AFFECTÉ 1° En entrée Les sommes encaissées par les offices d'huissiers de justice pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 22/08/2006 texte numéro 36 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000639970 Les provisions reçues, en application de l'article 21 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 susvisé : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 22/08/2006 texte numéro 36 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000639970 Les produits financiers obtenus au titre des missions de séquestre confiées aux huissiers : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 22/08/2006 texte numéro 36 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000639970 2° En sortie Les sommes versées en exécution des missions confiées et des mandats reçus : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 22/08/2006 texte numéro 36 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000639970 Les sommes prélevées au titre des frais d'actes, honoraires et remboursements de débours exposés : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 22/08/2006 texte numéro 36 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000639970 Les sommes destinées à constituer les produits financiers au titre des missions de séquestre confiées aux huissiers : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 193 du 22/08/2006 texte numéro 36 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000639970
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Prolegi/LEGITEXT000026049424#art-annexe-iii