Art. 7
En vigueur depuis le 23 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé et du présent arrêté, les mouvements comptables en entrée et en sortie figurent en annexe III au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000026049424#art-7