ARRETE·4 août 2006
Arrêté du 4 août 2006 pris pour l'application de l'article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice
En vigueur depuis le 4 août 2006 12 articles 12 versions historisées
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