Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur, nommé par le ministre chargé du budget sur proposition du directeur général des finances publiques, dirige le service à compétence nationale. A ce titre : ― il exerce son autorité hiérarchique sur les personnels du siège et de l'ensemble des établissements et des services ; ― il peut déléguer sa signature aux agents de l'Ecole nationale des finances publiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022762931#art-5