Art. 6
En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité technique spécial institué à la direction du recrutement et de la formation et le comité technique spécial institué à l'Ecole nationale du Trésor public sont maintenus jusqu'aux prochaines élections générales. Pendant cette période, les représentants de ces deux instances sont convoqués pour siéger au sein d'une même réunion. Le calcul du quorum et le vote s'effectuent séparément, par comité.
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Prolegi/LEGITEXT000022762931#art-6