Art. 9
En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022762931#art-9