Art. 1
En vigueur depuis le 13 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de présentation préalable mentionné au II de l'article R. 122-39 du code de la voirie routière comprend les éléments prévus par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000033049353#art-1