Art. 1
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté autorisant le recrutement des personnels énumérés à l'article 2-1 du décret du 6 mars 1986 susvisé, signé conjointement par le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé de l'équipement, fixe le nombre global de postes offerts au plan national.
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Prolegi/LEGITEXT000006075669#art-1