Art. 2
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes à pourvoir, emplois réservés compris, dans les zones de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle (C.I.F.P.) en métropole, les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006075669#art-2