Art. 3
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de la région dans laquelle se trouve le siège du centre interrégional de formation professionnelle autorise par arrêté l'ouverture des concours, des examens professionnels et des examens d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé de dessinateur d'exécution, selon les dispositions fixées par les proportions statutaires des corps concernés. Sur proposition des préfets de région, des préfets de département et des chefs de service tels que définis au 5° de l'article 3 du décret n° 86-351 du 6 mars 1986, le préfet de région ci-dessus désigné dresse, dans cet arrêté, la liste des postes à pourvoir par services localement désignés, dans la limite de l'effectif autorisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006075669#art-3