Titre Titre II : MISSIONS EN FRANCE MÉTROPOLITAINE
Art. 7
En vigueur depuis le 11 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les missions en France métropolitaine, les membres des délégations ministérielles et les agents nommément désignés par le ministre peuvent être remboursés des frais d'hébergement réellement engagés, sur production des pièces justificatives. Pour l'application de ce dispositif, l'ordre de mission autorisant le déplacement devra comporter la mention « hébergement aux frais réels ».
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Prolegi/LEGITEXT000049396014#art-7