Titre Titre III : MISSIONS EN OUTRE-MER ET À L'ÉTRANGER
Art. 9
En vigueur depuis le 11 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'outre-mer, le montant de l'indemnité forfaitaire de mission est fixé par l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000049396014#art-9