Art. 15
En vigueur depuis le 24 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des relations du travail et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi en agriculture sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006060110#art-15