Art. 1
En vigueur depuis le 11 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le registre des biens prévu au I de l'article 286 quater du code général des impôts comporte les mentions nécessaires à l'identification de l'expédition ou du transport de biens sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne et destinés dans cet Etat à être utilisés à titre temporaire ou à faire l'objet de travail à façon dans les conditions prévues aux a et b du III de l'article 256 du code général des impôts : - désignation des biens ou matériaux ; - quantité exprimée en poids, volume ou unité ; - lieu de destination ; - date de l'expédition ou du transport ; - date du retour ; - nature de l'opération ; - s'il y a lieu, désignation par son numéro d'assujetti à la T.V.A. du façonnier établi dans un autre Etat membre, auquel les biens ont été expédiés en vue d'un travail à façon.
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Prolegi/LEGITEXT000006080472#art-1