Art. 7
En vigueur depuis le 5 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'échange des certificats d'investissement privilégiés de Pechiney contre des actions ordinaires de cette entreprise s'effectuera par offre publique d'échange à raison de dix certificats d'investissement privilégiés contre onze actions ordinaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005619919#art-7