Art. 8
En vigueur depuis le 5 déc. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'émission d'actions de la société Pechiney, dans la limite d'un nombre maximum de 15 814 505 actions, à l'effet de rémunérer les titres susceptibles d'être apportés à l'offre publique d'échange des actions Pechiney International contre des actions Pechiney. Cet échange s'effectuera à raison de neuf actions Pechiney International contre cinq actions Pechiney.
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Prolegi/LEGITEXT000005619919#art-8