Art. 3
En vigueur depuis le 17 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative de la réparation des accidents du travail instituée par l'article 3 du décret du 11 décembre 1997 susvisé est composée comme suit : - le président du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale ou son représentant, président ; - le directeur général adjoint de l'Imprimerie nationale ou son représentant ; - le directeur de l'établissement de Douai de l'Imprimerie nationale ou son représentant ; - le directeur de l'usine de Paris de l'Imprimerie nationale ou son représentant ; - deux délégués ouvriers titulaires, ou leurs suppléants, pour l'établissement de Paris-Evry ; - deux délégués ouvriers titulaires, ou leurs suppléants, pour l'établissement de Douai ; - deux médecins agréés conformément au décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000005627121#art-3