Art. 7
En vigueur depuis le 17 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Chacune des commissions se réunit sur convocation de son président. Le secrétariat de chacune des commissions est assuré par le service de gestion des ressources humaines de l'Imprimerie nationale.
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Prolegi/LEGITEXT000005627121#art-7