Art. 1
En vigueur depuis le 9 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'encours des financements mentionnés au I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier doit atteindre une fraction minimale du montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire non-centralisées par la Caisse des dépôts et consignations fixée comme suit : 1° 80 % pour les financements mentionnés au 1° du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier ; 2° 10 % pour les financements mentionnés au 2° du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier ; 3° 5 % pour les financements mentionnés au 3° du I de l'article R. 221-9 du code monétaire et financier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000041995888#art-1