Art. 4
En vigueur depuis le 12 févr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations suivantes : 1° A l'article 1er : a) A Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : et les livrets de développement durable et solidaire” sont supprimés ; b) A Saint-Barthélemy, le 2° n'est pas applicable ; 2° Au II de l'article 3 : a) A Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “et les livrets de développement durable” sont supprimés ; b) A Saint-Barthélemy, le c n'est pas applicable.
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Prolegi/LEGITEXT000041995888#art-4